Description et objectif

La corruption, active comme passive, est un délit grave. Les actes de corruption peuvent causer d'importants dommages à l'entreprise. En outre, les personnes impliquées dans de tels actes encourent une condamnation. La simple suspicion d'actes de corruption peut avoir des conséquences graves.
Pour protéger les employés et la société Güntner GmbH & Co. KG de ces conséquences, la seule prévention des actes de corruption ne suffit pas. La suspicion même d'actes de corruption doit être évitée. A cet effet, les dispositions des présentes directives s'appliquent.

La société Güntner GmbH & Co. KG respecte la législation de tous les pays dans lesquels elle opère. Dans un environnement concurrentiel, la société mise sur le leadership en matière de coûts, de technologie et d'innovation, et non sur des comportements illicites ou douteux sur le plan de l'éthique. Güntner GmbH & Co. KG refuse par conséquent tout acte de corruption ou autre comportement illicite et ne tolère en aucun cas de tels actes. Il est formellement interdit aux dirigeants, employés et partenaires de la société d'employer des pratiques de corruption quelles qu'elles soient et quel que soit le pays où ils opèrent. La société Güntner GmbH & Co. KG prendra les mesures appropriées à l'égard des personnes qui ne respectent pas cette obligation.

Règles

Corruption active
Il est formellement interdit aux employés de la société Güntner GmbH & Co. KG d'offrir, de promettre ou d'accorder des avantages personnels à des agents de la fonction publique nationaux ou étrangers, ou à des employés ou représentants d'entreprises nationales ou étrangères (corruption active).
Au sens large, cette interdiction s'applique également aux actes de corruption de prestataires de service qui agissent en tant qu'intermédiaires, ou de partenaires dans des groupements d'entreprise ou dans des joint-ventures. Ces interdictions s'appliquent à tous les pays dans lesquels Güntner GmbH & Co. KG opère, ainsi qu'à tous les employés, quelle que soit leur nationalité. Elles s'appliquent même si les actes de corruption sont d'usage dans un pays et ne sont pas considérés comme illicites par les partenaires locaux.

Dans certains pays, les versements d'argent à des agents de la fonction publique sont une pratique courante, qui permet d'accélérer certains actes d'administration auxquels le demandeur est en droit de prétendre (par exemple le dédouanement de pièces détachées importées légalement). Ces "paiements d'accélération" sont dans la plupart des cas illicites et ne peuvent en aucun cas être proposés, promis ou accordés par des employés de la société Güntner GmbH & Co. KG.

Les contrats avec des partenaires peuvent dans certains cas donner lieu à une suspicion de corruption active ou passive, par exemple dans les cas suivants : 

  • Il n'existe aucun contrat écrit et signé.
  • La prestation à fournir par le partenaire n'est pas clairement définie. 
  • La prestation à fournir par le partenaire ne présente aucun avantage évident pour Güntner GmbH & Co. KG.
  • Le paiement s'effectue en espèces, sans facture conforme.
  • Le partenaire a indiqué un compte dont le titulaire ne correspond pas au prestataire de service.

Dans le cadre de la collaboration avec des partenaires, les employés de Güntner GmbH & Co. KG doivent toujours affirmer clairement que la société Güntner GmbH & Co. KG agit dans le respect de la législation applicable, ne tolère pas les actes de corruption ou autres comportements illicites et, si de tels actes sont commis, met un terme à la collaboration avec le partenaire impliqué. S'ils constatent des actes de corruption ou d'autres infractions graves à la loi commis par un partenaire, les employés sont tenus d'informer la direction locale ainsi que les autorités judiciaires compétentes.

La société Güntner GmbH & Co. KG ne verse aucun paiement injustifié aux salariés ou représentants d'autres entreprises, directement ou par l'intermédiaire de tiers. Même si de tels paiements sont une pratique courante dans certains pays, ils sont illicites et inacceptables pour Güntner GmbH & Co. KG. Cela s'applique également si le paiement est déclaré comme "rémunération pour des services de conseil" de l'employé ou de personnes en relation étroite avec cet employé. Tous les paiements versés à des partenaires doivent être justifiés par des documents permettant à Güntner GmbH & Co. KG de prouver qu'il s'agit de paiements légaux en cas d'enquête des autorités.

Les invitations (comme les invitations au restaurant ou à des manifestations sportives, la prise en charge de la restauration ou de frais de déplacement personnels), les cadeaux et autres avantages personnels offerts aux employés ou aux représentants d'autres entreprises sont autorisés dans la limite du raisonnable. Leur valeur totale et les circonstances précises dans lesquelles ces avantages sont accordés ne doivent pas donner l'impression que des contreparties sont attendues en retour.
Dans chaque cas, il convient ainsi de vérifier les éléments suivants : 

  • La valeur de l'avantage (principe de pleine concurrence) 
  • La fréquence de l'éventuel octroi d'un avantage
  • La position du bénéficiaire dans son entreprise (hiérarchie, fonction, relation avec Güntner GmbH & Co. KG)
  • Le bien-fondé sur le plan social

Les avantages accordés dans les limites autorisées ne doivent en aucun cas être accordés secrètement. Les invitations ou cadeaux de telle sorte doivent toujours être envoyés à l'adresse professionnelle officielle du bénéficiaire, et non à son adresse personnelle. Les avantages accordés aux conjoints, parents ou proches doivent être traités de la même manière. Des espèces ou équivalents d'espèces (chèques cadeau, etc.) ne peuvent en aucun cas être offerts.
Certains pays et certaines entreprises interdisent aux employés ou représentants des entreprises d'accepter des invitations ou des cadeaux. Dans d'autres pays et entreprises, les employés et représentants des entreprises peuvent accepter des avantages dans certaines limites. Avant de proposer une invitation ou de remettre un cadeau, l'employé de Güntner GmbH & Co. KG doit s'assurer que le bénéficiaire est en droit d'accepter cette invitation ou ce cadeau.
Dans de nombreux pays, la loi anti-corruption interdit l'octroi d'avantages personnels à des agents administratifs nationaux ou étrangers (fonctionnaires, élus, soldats ou autres titulaires de la fonction publique), même si ces avantages ne représentent qu'une faible valeur. Dans ce cas, les employés et dirigeants de Güntner GmbH & Co. KG ne peuvent accorder aux agents administratifs aucun avantage représentant une valeur économique (par exemple invitations ou cadeaux). Dans la plupart des pays, la prise en charge de la restauration lors de réunions constitue toutefois une exception.

Corruption passive
Les employés et dirigeants de la société Güntner GmbH & Co. KG ne peuvent demander ou accepter aucun avantage de la part des partenaires actuels ou éventuels, pour eux-mêmes ou pour leurs proches (conjoints, parents, amis) (corruption passive). Cela s'applique même si ces avantages n'ont aucune influence sur la conduite des affaires. L'interdiction de corruption passive s'applique en particulier en cas d'acceptation de contrepartie pour l'attribution de contrats ou pour un autre comportement favorable au prestataire (par exemple la non revendication de droits à des dommages et intérêts en raison de produits défectueux fournis à Güntner GmbH & Co. KG).

L'acceptation d'invitations (comme les invitations au restaurant ou à des manifestations sportives, la prise en charge de la restauration ou de frais de déplacement personnels), les cadeaux et autres avantages personnels sont autorisés pour les employés et dirigeants de Güntner GmbH & Co. KG uniquement dans la limite du raisonnable. Leur valeur totale et les circonstances précises dans lesquelles ces avantages sont accordés ne doivent pas donner l'impression que des contreparties sont attendues en retour. Dans chaque cas, il convient ainsi de vérifier les éléments suivants :

  • La valeur de l'avantage (principe de pleine concurrence) 
  • La fréquence de l'éventuel octroi d'un avantage 
  • La position du bénéficiaire dans son entreprise (hiérarchie, fonction) 
  • Le bien-fondé sur le plan social

Les avantages accordés dans les limites autorisées ne doivent jamais être acceptés secrètement par des employés ou des dirigeants de Güntner GmbH & Co. KG. En outre, les employés ou dirigeants ne doivent en aucun cas accepter des cadeaux envoyés à leur adresse personnelle ou à des membres de leur famille ou à des amis. Les avantages accordés aux conjoints, parents ou proches doivent être traités de la même manière. Des espèces ou équivalents d'espèces (chèques cadeau, etc.) ne doivent en aucun cas être acceptés.

Application

Les dirigeants de Güntner GmbH & Co. KG sont responsables du respect des présentes directives au sein de leur division ou société. La direction de Güntner GmbH & Co. KG vérifiera le respect des présentes directives à travers un audit du groupe dans le cadre de contrôles réguliers, ainsi que dans le cadre de contrôles spéciaux si nécessaire. Ces mesures ne dégagent toutefois pas les employés et dirigeants de Güntner GmbH & Co. KG de leur responsabilité propre et de leurs obligations dans le cadre de ces directives ainsi que des règles de droit applicables.

La violation de ces directives, qui inclut également la participation à la dissimulation de violations de telle sorte, peut avoir des conséquences relevant du droit du travail et entraîner des demandes de dommages et intérêts. Tous les dirigeants et employés de la société Güntner GmbH & Co. KG sont tenus de signaler ces violations de leur propre chef.

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